Au 01 Janvier 2019 sera pleinement opérationnel le fichier des véhicules assurés dit FVA.
Ce fichier sera une immense base de donnée où sera répertoriée tous les véhicules terrestres à moteur ayant obligation d’être immatriculé et par conséquent assuré conformément à l’article L 211-1 du code des assurances.
En bref, tous les véhicules immatriculés sont rattachés à une assurance.
Ce fichier sera géré par l’AGIRA et la police.
Le but des autorités est de lutter contre la non-assurance qui pour rappel est puni par la loi.
Actuellement les autorités estiment les véhicules terrestres non assurés à 2% du parc automobile soit 700 000 véhicules.
Pour les assureurs, ce fichier est extrêmement bienvenu. Il permettra de simplifier et raccourcir les délais de gestion des recours car les véhicules impliqués dans un accident seront identifiables ainsi que leurs assureurs.
MonAssureur.com se félicite de cette avancée technologique et législative qui facilitera la lutte contre la fraude, la tache de la police et la gestion des sinistres.
